Pour exercer leur mandat, les textes donnent aux élus des attributions et leur assurent un certain nombre de garanties et de droits qui forment un véritable statut de l’élu.
Afin de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat d’élu local peut bénéficier de droits d’absence ou de crédits d’heures forfaitaire trimestriel.
Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.
Qui, dans une commune, peut bénéficier d’une indemnité de fonction ?
Ouvrent droit aux indemnités, les fonctions exécutives au sens strict (maires et adjoints au maire) et les fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire).
Comment sont calculées les indemnités de fonction ? Quel est leur régime fiscal ?
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune. Les indemnités des élus locaux sont imposables dans les conditions de droit commun (mise en place à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source), sous déduction cependant d’une fraction représentative de frais qui est exonérée.
Les élus locaux à l’exception des fonctionnaires détachés sur un mandat électif sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux percevant une indemnité de fonction peuvent néanmoins se constituer des droits à pension auprès du régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC), ainsi qu’auprès du régime de retraite par rente de type « Fonpel-Carel ».Les élus locaux dont les indemnités de fonction sont assujetties au régime général de la sécurité sociale peuvent acquérir des droits à retraite auprès de l’assurance vieillesse.
Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situation :
- lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions,
- lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,
- lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.
Pour l’essentiel, les fondements de cette protection figurent dans les dispositions du code général des collectivités territoriales mais celle-ci a été largement précisée par la jurisprudence.
Les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation de 18 jours à utiliser pendant leur mandat. Cette formation doit correspondre à l’exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité.
Ils bénéficient par ailleurs d’un DIF (droit individuel à la formation) qui permet de financer des formations relatives à l’exercice du mandat, mais aussi qui contribuent à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Le DIF s’appuie sur un fonds alimenté par les cotisations des élus indemnisés.
Les chefs des exécutifs des collectivités territoriales et les élus titulaires d’une délégation de ces derniers, doivent adresser au président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts.
Compte tenu des responsabilités propres à certaines fonctions locales, le législateur a introduit dans le code général des collectivités territoriales la possibilité, pour les élus locaux concernés, de suspendre leur activité professionnelle. Des dispositions permettent l’accompagnement des élus après leur mandat pour leur retour à la vie professionnelle.
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