Eligibilité à l’élection municipale

L’attache communale

Il existe deux moyens alternatifs pour un candidat à l’élection municipale de justifier d’une attache avec la commune :

1) soit la personne a la qualité d’électeur communal sur la base de son inscription sur la liste électorale et il produit une attestation d’inscription de moins de 30 jours délivrée par le maire.

2) soit la personne n’est inscrite sur aucune liste électorale ou sur la liste électorale d’une autre commune, elle sera dans le cas où elle est élue qualifiée de conseiller municipal forain.

Elle doit alors justifier de sa capacité électorale et d’une attache fiscale avec la commune :

> Capacité électorale :

– soit par la production d’une attestation d’inscription sur la liste électorale d’une autre commune.

– soit par la production des deux documents suivants : un certificat de nationalité ou la carte nationale d’identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu’il dispose de ses droits civils et politiques.

-> Attache fiscale :

– soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement, qui établit que l’intéressé est inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2020 ;

– soit une copie d’un acte notarié établissant que l’intéressé est devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune ou d’un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant qu’il est devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune ;

– soit une attestation du directeur des services des finances publiques établissant que l’intéressé, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l’élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d’une modification de sa situation dont l’autorité compétente n’aurait pas eu connaissance, justifie qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier 2020.

En ce qui concerne plus spécifiquement l’attache fiscale :

Une personne ayant une attache fiscale avec la commune au 1er janvier de l’année de l’élection peut tout à fait être candidate sans pour autant être inscrite sur la liste électorale de la commune, la notion d’attache fiscale étant en l’occurrence indépendante de la notion de domicile.

-1- Sur la preuve de l’attache fiscale :

Seuls les avis d’imposition établis l’année du scrutin sont admis.

Les avis d’imposition émis en 2018 et en 2019 ne seront donc pas admis (CE 3 mai 2006, Élections municipales de Mirabel, n° 288177).

Dans la mesure où les avis d’imposition émis en 2020 ne seront délivrés qu’après la tenue des élections de mars 2020, un candidat ne peut justifier de son éligibilité qu’en fournissant l’attestation du directeur départemental des finances publiques établissant qu’au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l’élection et des éléments que le candidat produit, et sous réserve d’une modification de sa situation dont l’autorité compétente n’aurait pas eu connaissance, le candidat justifie qu’il devait être inscrit au rôle au 1er janvier 2020.

-2- Sur l’inscription au rôle d’une personne morale :

Seule l’inscription personnelle au rôle ou le droit personnel à y figurer est valable.

L’inscription au rôle d’une personne morale ne permet donc de justifier d’une attache fiscale d’un candidat quand bien même le nom de la personne morale est celui de ce candidat.

-3- Sur l’inscription au titre d’un bien :

Une personne qui n’habite pas la commune peut se présenter sur la base des contributions directes qu’elle paie dans la commune.

Cette contribution directe peut par exemple résulter d’un bien au titre de la taxe d’habitation de celui-ci, de la taxe foncière d’une résidence secondaire ou la taxe résultant de la propriété de terres agricoles.

Cas particulier des garages :

La taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ainsi que les locaux formant une dépendance d’une habitation (articles 1407 et 1409 du code général des impôts).

Les dépendances s’entendent de tout local meublé ou non qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, peut être considéré comme étant rattaché à cette habitation même s’il n’est pas attenant à celle-ci.

Les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les candidats sont considérés comme des dépendances d’habitations imposables à la taxe d’habitation s’ils sont réservés à l’usage des intéressés et situés à une distance inférieure ou égale à un kilomètre de l’habitation.

Les garages et emplacements situés à une distance supérieure à un kilomètre de l’habitation ne sont pas considérés comme des dépendances de l’habitation et ne sont donc pas soumis à la taxe d’habitation.

Dès lors, indépendamment de toute prise à bail d’un immeuble d’habitation dans la même commune, la location d’un garage situé à plus d’un kilomètre de l’habitation ne permet pas une inscription au rôle de la taxe d’habitation au 1er janvier 2008 (CE 21 décembre 2001, Elections municipales d’Eycheil, n° 235454 ; CE 18 décembre 1996, Elections municipales de Saint-Jean-de-Braye, n° 177038).

Le contrat de location d’un garage ne permet pas de justifier de l’éligibilité d’un candidat au sens des dispositions de l’article L. 228 du code électoral dans la mesure où ce document n’établit pas que ce garage constitue une dépendance d’un immeuble d’habitation.

En revanche, dans le cas où un candidat produit un extrait de rôle ou une attestation du directeur des services fiscaux attestant de son inscription au rôle de la taxe d’habitation en raison de la location d’un garage en tant que dépendance d’une habitation, ce document atteste de l’éligibilité du candidat.

En ce qui concerne plus spécifiquement les conseillers forains :

Les conseillers forains sont des personnes membres du conseil municipal résidant dans une autre commune.

Le troisième alinéa de l’article L. 228 limite le nombre conseillers forains :

Le nombre maximum autorisé est égal au quart du conseil municipal dans les communes de plus de 500 habitants.

Dans les communes 500 habitants ou moins, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.

Conditions d’âge :

Pour être éligible, il faut avoir 18 ans révolus, soit au plus tard la veille du scrutin.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient par rapport à la date du 1er tour de scrutin.

En conséquence, l’âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités éventuelles doivent avoir cessé au plus tard le 22 mars 2020 à minuit.

Source de l’information : SITE GOUVERNEMENTAL

Laisser un commentaire